Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services conclues par la société Octalees SAS auprès de ses clients professionnels (B2B). Les prestations concernent notamment : l'ingénierie et le développement logiciel sur-mesure, la virtualisation Proxmox/DevOps, le hardening et la cybersécurité Linux, le déploiement d'architectures télécoms VoIP Asterisk ainsi que l'intégration d'automatisations IA.

Article 2 — Devise, Offres et Commande

Chaque projet fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis préalable précisant le cahier des charges, le délai d'exécution estimé et le montant des honoraires. La commande est définitivement validée après réception par Octalees du devis signé portant la mention « Bon pour accord », accompagné de l'acompte prévu.

Article 3 — Tarification & Modalités de Paiement

• Prix : Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxes (€ HT) et seront majorés de la TVA au taux légal en vigueur (20%).
• Modalités : Sauf disposition spécifique figurant au devis, les prestations sont payables selon l'échéancier suivant : 30% d'acompte à la signature, 40% au livrable intermédiaire et 30% le solde à la livraison finale.
• Retard de paiement : Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 4 — Obligations de Octalees & SLA

Octalees est tenue à une obligation de moyens. Elle s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin requis selon les règles de l'art du secteur de l'ingénierie informatique. En cas de contrat de maintenance/support (SLA), les délais d'intervention (GTI) et de rétablissement (GTR) sont strictement régis par la convention spécifique de service associée.

Article 5 — Propriété Intellectuelle sur les Développements

Le transfert de propriété des développements spécifiques et des codes source créés pour le Client n'intervient qu'après le paiement intégral du prix convenu. Octalees conserve la propriété exclusive de son savoir-faire, de ses scripts génériques d'infrastructure (Ansible/Docker/Linux), de ses frameworks propriétaires et de ses briques logicielles préexistantes.

Article 6 — Limite de Responsabilité

La responsabilité globale et cumulée de Octalees, quelle qu'en soit la cause, est expressément limitée au montant Hors Taxes effectivement perçu par Octalees au titre du contrat concerné. Octalees ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de données, interruption d'activité ou préjudice commercial.

Article 7 — Droit Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver un accord amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.